Projet de loi N° 1892
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France a développé une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays.
Elle s'efforce depuis plusieurs années d'harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale.
Cette démarche permet de conférer une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique, avec un retour accru en sécurité intérieure.
C'est dans cette optique que s'inscrit l'accord franco-israélien sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme.
L'accord comporte les principales stipulations suivantes : L'article 1er .précise les domaines de coopération, tels que la lutte contre la criminalité organisée, la lutte contre le trafic de stupéfiants, la lutte contre le terrorisme, contre la traite des êtres humains, et contre l'immigration illégale.
Les articles 2, 3,...
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