Rapport N° 1645
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens
écrit par Tony Dreyfus rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'actualité communautaire de la réglementation du transport aérien est aujourd'hui marquée par l'aboutissement rapide, à la toute fin du mois de mars dernier, du processus d'adoption, selon la procédure de codécision, du « paquet » législatif dénommé « ciel unique européen II ». Les propositions comprises dans ce « paquet » ont pour objectif d'améliorer la performance du système aéronautique européen dans des domaines essentiels comme la sécurité, la capacité, l'efficacité des opérations de vol, la rentabilité et l'environnement.
C'est sur un autre type d'avancée du droit communautaire, dans le cadre des accords dits de « ciel ouvert », qu'invite à se pencher le projet de loi autorisant l'approbation d'un deuxième protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre la France et Bahreïn en matière de services aériens.
Il est ici question d'une mise à jour d'un accord de facture classique, qui intervient après la signature à Paris...
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