Proposition de loi N° 1341
visant à supprimer le délai de prescription en matière criminelle
écrite par Jean-Philippe Maurer
cosignée par Anne Grommerch, Chantal Bourragué, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marguerite Lamour, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Alfred Almont, André Schneider, André Wojciechowski, Christian Ménard, Damien Meslot, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Dino Cinieri, Francis Saint-Léger, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Gérard Hamel, Guy Lefrand, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Raison, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Pierre Morel-A-L'Huissier, Stéphane Demilly, Thierry Lazaro & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le code de procédure pénale prévoit qu'en matière criminelle l'action publique se prescrit à dix ans à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
Une fois ce délai écoulé, il n'est plus possible de poursuivre une personne alors même qu'on aurait trouvé des preuves.
L'opinion publique et les familles de victimes ne comprennent pas, légitimement, qu'un crime de sang odieux puisse rester impuni du fait d'une simple disposition procédurale.
Cela n'est plus tolérable, d'autant que cette prescription de 10 ans n'est plus justifiée au regard de l'évolution des techniques d'investigation qui recourent largement aux nouvelles techniques scientifiques.
La justification qui veut qu'au-delà d'un certain délai le trouble causé par l'infraction disparaisse, et que les preuves disparaissent avec le temps, n'est donc plus valable.
L'évolution des enquêtes, notamment en...
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