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législature !
13 juillet 2007
Dossier relatif
Projet de loi N° 13
adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Mots-clés
DGSE
dst
défense
délégation parlementaire
parlement
renseignement
rg
sécurité intérieure
Documents associés
Voir les 19 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Délégation parlementaire au renseignement
Avis N° 79 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Rapport N° 83 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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