Rapport N° 83
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur un projet de loi qui — s'il ne comporte qu'un seul article — constitue une innovation démocratique singulière.
La Vème République a donné à la France des institutions stables en conférant au pouvoir exécutif des prérogatives très étendues, notamment dans les domaines des affaires étrangères et de la défense.
Ce cadre constitutionnel a renforcé l'emprise naturelle de l'exécutif dans le domaine du renseignement.
En effet, par nature, les services de renseignement vivent d'informations et d'actions le plus souvent confidentielles et doivent parfois utiliser des moyens certes légitimes mais illégaux, rendant ainsi très difficile, voire dangereuse pour les intérêts de l'État et la sécurité de nos agents, la transparence de leurs activités.
Cela explique pourquoi les rares tentatives de mise en place d'un suivi parlementaire des services de renseignement se sont heurtées à une...
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