Régimes spéciaux de retraite

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Une étude sera initiée pour améliorer les lignes ferroviaires reliant le Benelux et la Méditerranée, et passant par Metz, Nancy et Lyon ». Exposé sommaire : Le Sillon Lorrain, à l'interconnexion des deux grands axes Nord-Sud et Est-Ouest, occupe une position géographique...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le projet d'un nouveau canal à grand gabarit entre la Moselle et la Saône fera l'objet d'un débat public à l'horizon 2011. » Exposé sommaire : Il est important de conforter la dynamique de croissance du transport fluvial à travers la poursuite du maillage fluvial du territoire. Si la priorité ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 232-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « II. - Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 du code du sport sont également passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. » » Exposé somm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le 7° est complété par les mots : « , elle peut reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées conformément à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ; » » Exposé sommaire : Le code m...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur, ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi se fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : «  (en milliards d'euros) Prévisions de charges Fonds de solidarité vieillesse 18,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 quinquies introduit par le Sénat, qui vise à exclure de la procédure d'appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs. En effet, un seuil est dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 quater introduit par le Sénat, qui vise à exclure de la procédure d'appel à projets les lieux de vie et d'accueil, des structures expérimentales et des groupes d'entraide mutuelle. Il n'est pas souhaitable d'introduire des exceptions à la procédure d'appel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 bis introduit par le Sénat, qui permettant aux établissements gérés par le même organisme gestionnaire de mener en commun leurs évaluations externes (évaluations obligatoires mentionnées à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles). En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37quater introduit par le Sénat, qui autorise les établissements publics sociaux et médico-sociaux à gérer leur trésorerie, dérogeant à l'obligation de dépôt auprès de l'État. La gestion de trésorerie nécessite des compétences spécifiques que les établissement...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 » ; ». Exposé sommaire : L'article 37 bis E introduit par le Sénat précise les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans tous les établissements et se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis D introduit par le Sénat, qui met en place un cadre législatif pour la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), avec tarification à la ressource en fonction des référentiels AGGIR et PATHOS. Bien que la réforme de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis C introduit par le Sénat, qui crée des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au sein de chaque sous-objectif de l'ONDAM médico-social (personnes âgées, personnes handicapées). L'existence des MIGAC dans le financement des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37bis B introduit par le Sénat, qui crée des coefficients correcteurs s'appliquant aux tarifs plafonds des EHPAD, permettant de prendre en compte les écarts de charges liés aux implantations géographiques (coût de l'immobilier notamment) dans la convergence tar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de l'exercice 2012 et pour une période ne pouvant excéder trois ans, des expérimentations peuvent être menées sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des famil...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 816-1. - Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes : « 1° Être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à t...

Substituer au nombre : « 30 », le nombre : « 31 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 382-29-1. - Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes ...