Les interventions de Daniel Garrigue sur ce dossier
10 amendements trouvés
20/10/2009 — Amendements N° 201 à 201A au texte N° 1946 - Article 33 (Rejeté)
M. Garrigue
Substituer au mot : « participation », le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une participation, mais d'une contribution.
20/10/2009 — Amendements N° 200 à 200A au texte N° 1946 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Garrigue
Aucun emprunt émis par l'État au cours de l'année 2010 ne pourra voir son produit utilisé à d'autres fins que le financement du déficit de la loi de finances pour 2010, modifié éventuellement par les lois de finances rectificatives pour 2010, et de la dette publique de l'État. Exposé sommaire : La nécessité de relancer et de soutenir l'activi...
19/10/2009 — Amendements N° 205 à 205A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Garrigue
Après l'article 125 D du code général des impôts, il est inséré un article 125 E ainsi rédigé : « Art. 125 E. - Le bénéfice des avantages accordés par les articles 125 à 125 D du code général des impôts aux produits attachés aux bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une d...
19/10/2009 — Amendements N° 199 à 199A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Garrigue
I. - Le I de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décem...
19/10/2009 — Amendements N° 198 à 198A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Garrigue
L'application des dispositions de l'article 1er du code général des impôts est suspendue pour l'ensemble des impôts et prélèvements dus au titre de l'année 2010. Exposé sommaire : Le bouclier fiscal est plus injuste que jamais en période de crise.
17/10/2009 — Amendements N° 208 à 208A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Garrigue
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme proposée de la taxe professionnelle n'a été précédée ni par les simulations, ni par la concertation nécessaires. Cette réforme réduit encore la part des ressources évolutives des collectivités territoriales et accroît proportionnellement la part des ressources de compensation, qui réduisent...
17/10/2009 — Amendements N° 207 à 207A rectifiés au texte N° 1946 - Article 3 (Rejeté)
M. Garrigue
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à 95 % du », le mot : « au ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « 95 % de ». Exposé sommaire : En dehors des grandes agglomérations, le réseau d'accompagnement des PME, du commerce et de l'artisanat tend de plus en plus à s'éloigner du terrain et à s'affaiblir. Il ne paraî...
17/10/2009 — Amendements N° 204 à 204A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Garrigue
L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le bouclier fiscal est contraire aux principes de justice fiscale et de justice sociale qui ont jusqu'ici été l'un des fondements de la Vème République Il est normal que ceux qui en ont les moyens contribuent aux charges, proportionnellement ou plus que proportionnellement...
17/10/2009 — Amendements N° 203 à 203A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Garrigue
L'article 1er du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de ces dispositions est suspendu aussi longtemps que la France ne respectera pas les critères prévus par l'article 104 du Traité instituant la Communauté européenne. » Exposé sommaire : Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus l'on demande d...
17/10/2009 — Amendements N° 202 à 202A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Garrigue
À la première phrase de l'article 1er du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « dont les revenus ne sont pas imposables au-delà du taux de 30 % fixé par le I de l'article 197 du code général des impôts au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ». Exposé sommaire : Le bouclier fiscal...
