Amendements N° 201 à 201A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 33(A)
Substituer au mot :
« participation »,
le mot :
« contribution ».
Exposé Sommaire :
Il ne s'agit pas d'une participation, mais d'une contribution.
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