Modification du règlement de l'assemblée nationale

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou si le commissaire absent était présent le même matin à une réunion de la commission chargée des affaires européennes. ». Exposé sommaire : Il peut arriver que, compte tenu des délais d'examen de certains textes, la commission chargée des affaires européennes doive se réunir le mercredi matin.

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « ou si le commissaire absent était présent le même matin à une réunion de la commission chargée des affaires européennes. ». Exposé sommaire : Il peut arriver que compte tenu des délais d'examen de certains textes, la commission chargée des affaires européennes doive se réunir le mercredi matin.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La commission chargée des affaires européennes peut demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions de l'Union ». Exposé sommaire : Ces dispositions figuraient jusqu'ici dans l'ordonnance du 17 novembre 1958. Elles viennent d'en disparaître mais ne sont pas pour au...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de ...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elle a elle-même examiné le projet ou la proposition d'actes correspondants dans le cadre de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur ou l'un au moins des auteurs d'un amendement dispose, en toute hypothèse, d'un minimum de temps de parole pour présenter cet amendement. Ce temps de parole ne peut être limité à moins de deux minutes. » Exposé sommaire : Le droit individuel d'expression des parlementaires est inséparabl...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « avis », insérer les mots : « ainsi qu'à l'exception des interventions de présentation des amendements par leur auteur ou par l'un au moins de leurs auteurs ». Exposé sommaire : Il paraît essentiel de distinguer la présentation et la discussion d'un amendement. Appeler l'Assemblée Nationa...