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Les interventions de Colette Le Moal sur ce dossier

1 amendement trouvé

19/03/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2345 - Article 1er (Rejeté)
M. Rochebloine, Mme Le Moal

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la rémunération de l'agent sportif est versé à ce dernier de manière fractionnée, en autant de tranches d'un montant égal que d'années prévues au contrat, le premier versement intervenant à la date d'effet du contrat, puis les suivants à chacune des échéances anniversaires du contra...