Garde à vue

Cet amendement va dans le sens de ce que vient de dire notre collègue Karamanli. Il vise à rappeler le principe contenu dans l'avis du 6 janvier 2011 de la CNCDH, selon lequel l'audition hors garde à vue doit être renforcée et la garde à vue doit être un dernier recours. Cet amendement apporte des précisions sur la durée de l'audition hors gard...

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 95 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement, inspiré des législations de différents pays européens, vise à subordonner la garde à vue à des crimes et délits d'une certaine gravité. (L'amendement n° 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vient compléter et préciser les modalités de prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de vingt-quatre heures. Il convient de limiter cette prolongation quand la garde à vue est décidée à titre exceptionnel, sans présentation préalable. Nous prévoyons donc une durée réduite à quatre heures.

Oui, monsieur le président. (Les amendements identiques nos 21 et 98, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi relatif à la garde à vue intervient dans un contexte bien particulier. En l'espace d'un semestre, une décision du Conseil constitutionnel, deux arrêts de la Cour de Cassation et deux arrêts de la Cour européenne des...