Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Après les mots : « atteinte sexuelle, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « aucune réduction de peine ne peut être accordée, dès lors qu'elle refuse les soins qui lui ont été proposés ». Exposé sommaire : La condamnation à une peine privative de liberté n'est pas qu'un simple enfermement, c'est aussi un temps où le conda...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , commis sur un mineur de quinze ans, ». Exposé sommaire : Si les crimes commis par des prédateurs sexuels sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes commis sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves et les auteurs moins dangereux. Il ...

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « , commis sur un mineur de quinze ans, ». Exposé sommaire : Si les crimes commis par des prédateurs sexuels sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes commis sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves et les auteurs moins dangereux. Il ...

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Si les crimes commis par des prédateurs sexuels sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes commis sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves et les auteurs moins dangereux. Il apparaît donc néces...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à quinze ans », les mots : « à dix ans ». Exposé sommaire : On constate, malgré l'horreur des crimes ici traités, que très peu d'auteurs sont condamnés à des peines de privation de liberté d'une durée supérieure ou égale à quinze ans. C'est pourquoi pour donner une réelle efficience a...