Amendement N° 61 rectifié (Non soutenu)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Bodin.
Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« , commis sur un mineur de quinze ans, ».
Exposé Sommaire :
Si les crimes commis par des prédateurs sexuels sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes commis sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves et les auteurs moins dangereux. Il apparaît donc nécessaire d'appliquer ce dispositif à tous les prédateurs sexuels afin de permettre leur prise en charge et éviter des récidives tragiques dès la fin de la peine privative de liberté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.