Les amendements de Claude Birraux pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis que le G20 a annoncé, en mars 2009, son intention de publier la liste des États n'ayant pas adopté les standards de l'OCDE en matière d'échanges de renseignements fiscaux, depuis que la pression internationale s'est accentuée sur les paradis fiscaux, indéniablement, les chos...
En effet, la Convention fiscale actuelle prévoit l'imposition des pensionnés exclusivement dans l'État dans lequel ils résident. Or, le système de retraite suisse repose sur trois piliers : un régime de base obligatoire qui donne souvent une retraite pour un couple, que l'un ou l'autre, ou bien les deux, aient travaillé et deux régimes comp...
Monsieur Brard, vous nous avez dressé avec talent, dans un exposé ressemblant un peu à un roman policier, que l'on a donc envie de suivre, un tableau des relations avec les paradis fiscaux, et nous étions presque dans un nirvana.
Or c'est précisément là que les choses doivent changer. Je passe sur la relation personnelle que vous semblez avoir avec le Président de la République, unique objet de votre ressentiment, pour vous apporter simplement quelques précisions. D'abord, pourquoi la convention n'a-t-elle pas été ratifiée plus tôt ? Le Parlement fédéral l'a ratifiée ...
