En l'absence de réponse, l'autorité administrative étant informée depuis février 2009 et au vu des préjudices en cours, pourrait-on avoir recours à une commission d'arbitrage?
Afin d'accompagner l'action actuelle du gouvernement, si l'arbitrage pouvait permettre de rétablir une situation conforme...
A propos d'une question écrite de Jean-Philippe Maurer le 13/10/2009, DOS Bernard a dit le 28/12/2009 :
En l'absence de réponse, l'autorité administrative étant informée depuis février 2009 et au vu des préjudices en cours, pourrait-on avoir recours à une commission d'arbitrage? Afin d'accompagner l'action actuelle du gouvernement, si l'arbitrage pouvait permettre de rétablir une situation conforme...
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