Bonjour
Depuis jeudi 25 novembre les promoteurs et vendeurs immobiliers répandent l'idée que si une réservation, dans le cadre des dispositifs "Scellier", est enregistrée chez un notaire ou à un centre des impôts avant le 31 décembre 2010, alors la signature définitive de la vente chez notaire e...
Projet de loi N° 2824 - A propos de l'amendement n°760C, Bertin a dit le 01/12/2010 :
Bonjour Depuis jeudi 25 novembre les promoteurs et vendeurs immobiliers répandent l'idée que si une réservation, dans le cadre des dispositifs "Scellier", est enregistrée chez un notaire ou à un centre des impôts avant le 31 décembre 2010, alors la signature définitive de la vente chez notaire e...
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