Déclaration de politique générale du gouvernement

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « terrestre et marin ». Exposé sommaire : L'inventaire minier commandé au Bureau des recherches géologiques et minières en 1975, financé sur fonds publics et achevé en 1995 a permis de confirmer la localisation des ceintures minières et des gisements potentiels aurifères, telle que les deux précédents cyc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'élaboration de la trame verte et bleue associera l'État, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle. Cette élaboration se fera en cohérence avec les travaux mené...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Maintenir et développer la biodiversité sauvage et domestique exige des mesures de protection, de valorisation, de réparation et de compensation des milieux associées à la constitution d'une trame verte et...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'article 19 : « I. - La recherche joue un rôle central dans l'analyse des processus environnementaux et est à l'origine d'innovations technologiques indispensables à la préservation de l'environnement et à l'adaptation a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 128-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 128-3 ainsi rédigé : « Art L. 128-3. - Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité s...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette acquisition sera faite dans le but de lutter contre l'artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les objectifs de l'État par rapport à son choix des zones à acquérir.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Dans le cadre du soutien qui sera apporté à la production de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les r...

L'État étudiera la possibilité d'étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Exposé sommaire : Les conseils généraux et régionaux s'impliquent de plus en plus dans le développement de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables sur leur territoi...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Dans l'objectif d'un retrait de la vente à compter de 2010, la France soutiendra les projets d'interdiction des ampoules à forte consommation d'énergie dans le cadre communautaire. En accord avec les professionnels concernés, notamment les distributeurs, l'État s'attachera à anticiper les échéances européennes. » ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'intitulé de la section 2, substituer aux mots : « modifiant le code de l'urbanisme », les mots : « relatives à l'urbanisme et au patrimoine ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Dans cette perspective, l'État étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le dispositif de l'obligation et des tarifs d'achat devra être revu dans le cadre des lois d'application du Grenelle.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le droit de la commande publique devra prendre en compte l'objectif de réduction des consommations d'énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de con...

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « protégées », le mot : « protégés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « associeront », insérer les mots : « , dans le cadre d'une gouvernance concertée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les parties prenantes au Grenelle de l'environnement ne bénéficient d'un droit à être associées aux travaux, parfois très techniques ou totalement scientifiques, des instances...

À l'alinéa 9, après le mot : « optimisés », insérer les mots : « , les contributions financières des industriels aux éco-organismes seront modulées en fonction des critères d'éco-conception ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est une transposition de l'engagement 248 du Grenelle de l'environnement.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et régionaux ». Exposé sommaire : Cette précision a pour but de prendre en considération la particularité de certains territoires ultra marins qui ne disposent pas de centre hospitalier universitaire (CHU), et notamment de la Guyane engagée dans la constitution d'un pôle de compétitivité santé en milieu ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Dès 2009, de développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et les installations de vidéoconférences ». Exposé sommaire : L'État exemplaire, doit préférer, lorsque c'est possible, l'organisation de vidéoconférences aux déplacements souvent polluants.

À l'alinéa 7, après la troisième occurrence du mot : « produits », supprimer le mot : « dits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « appels d'offres », les mots : « marchés ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les objectifs fixés par l'article 42 valent pour l'ensemble des marchés publics, quelle que soit la procédure, pas seulement pour les marchés publics au sens strict.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « une TVA à taux réduit », les mots : « un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.