Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

Elle garantit le droit de grève « dans le cadre des lois qui le réglementent ». Le droit de grève est un droit constitutionnel, qui doit être articulé avec d'autres droits constitutionnels comme la liberté d'aller et venir, la liberté du travail et d'autres droits publics reconnus. L'attitude constante de nos collègues de gauche, qui ont touj...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'entends dire, ça et là, que la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en lecture définitive devrait être enterrée du fait de la signature d'un accord entre la direction d'Air France et le Syndicat national des pilotes de ligne. Il n'en est rie...

Et le droit de grève dans les régimes communistes, qu'est-ce que vous avez fait pour le défendre ?

Je le dirai gentiment à notre collègue Mallot : mauvaise foi et erreur d'analyse juridique. Tout le monde sait que notre collègue Diard n'a jamais voulu réorganiser un service minimum. D'ailleurs, tout le monde sait que, constitutionnellement, vous ne pourrez pas le faire, quand bien même vous le voudriez.

Écoutez-moi, monsieur Mallot ! Sa proposition a pour objet d'essayer d'encadrer, dans l'intérêt du service privé rendu aux usagers.

Car, en économie, il faut des clients. Vous faites donc preuve de mauvaise foi, monsieur Mallot, en affirmant que ce texte crée un service minimum. Vous savez parfaitement que c'est faux. C'est de la désinformation et de la mauvaise foi.

J'en viens au problème de la constitutionnalité que vous avez soulevé. Ce n'est pas sérieux. Vous avez pourtant déjà pris l'avion, monsieur Mallot : fait-on partir un avion quand les bagages ne sont pas chargés ? Appliquer aux bagagistes la règle selon laquelle il faut annoncer son intention de faire grève quarante-huit heures à l'avance est u...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, améliorer la prévisibilité du transport aérien en cas de grève constitue le coeur de la proposition de loi présentée par notre collègue Éric Diard. La majorité sénatoriale a balayé ce texte d'un revers de main, et la CMP a constaté son désaccord. On ne pe...

Au-delà de ces considérations, les députés du Nouveau Centre voteront en faveur de cette proposition de loi, qui permettra de dépasser les blocages actuels. Comme dans les transports terrestres, nous observerons dans quelques mois, les bienfaits de l'application d'un service garanti dans le secteur aérien. (Applaudissements sur les bancs des gr...

Si, monsieur Mallot, parce que je les ai contrôlés pendant des semaines, et je sais donc un peu comment ils fonctionnent. C'était l'heureux temps où j'étais magistrat à la Cour des comptes.

Il y a un problème de programmation et d'affectation. La solution n'est pas simple parce qu'il y a des spécialités et qu'il faut au moins trouver un non-gréviste correspondant au poste. La reprise du travail ne s'improvise pas. Il faut la programmer et donc donner un minimum de temps à l'entreprise pour qu'elle puisse organiser le service, sino...

Si le gréviste qui veut reprendre ne le peut pas tout de suite, c'est la conséquence du fait qu'il s'est mis en grève en sachant qu'il avait un préavis de reprise de vingt-quatre heures. Il avait pris sa décision en connaissance de cause. La règle du jeu est précisée à l'amendement suivant, qui résout le problème.

Les salariés ne sont pas interchangeables, monsieur Rogemont, et il faut bien au moins un délai de vingt-quatre heures pour pouvoir affecter les personnels dans le planning, en fonction de la programmation.

Mon intervention sera très brève. C'est une loi très modérée et bien équilibrée qu'il nous est proposé de mettre en oeuvre.

Je rappelle toujours qu'aux termes de la Constitution, le droit de grève est garanti, mais « dans le cadre des lois qui le réglementent ».

Ce droit constitutionnel doit donc être articulé avec le droit d'aller et venir, le droit du travail et beaucoup d'autres. La proposition de loi respecte cette articulation. Par conséquent le groupe Nouveau Centre la votera.

Cela a été dit et redit, en long, en large et en travers : le service minimum n'existe pas dans le secteur privé.

Votre thèse, qui consiste à dire que la règle des quarante-huit heures serait attentatoire au droit fondamental qu'est le droit de grève, ne tient pas. En quoi le serait-elle ? La Constitution précise que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Ne continuez pas à prétendre que ce texte instaure un service minimum : il ne peut pas y avoir de service minimum. Le rapporteur l'a rappelé. Arrêtez de faire croire que ce texte est attentatoire au droit de grève ! Il ne l'est pas.

J'ai déposé un amendement n° 12 qui sera examiné juste après et qui soulève la question. On peut déclarer qu'on a l'intention de faire grève et, ensuite, ne pas la faire, ce qui pose un problème de prévisibilité pour l'exploitation, résolu par le premier alinéa de l'amendement n° 36. Le second alinéa vise un autre cas de figure. Quelqu'un, ap...