Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Nous proposons une pondération de 80 % pour les effectifs et de 20 % pour la surface. La pondération « deux tiers-un tiers » est calquée sur le rapport moyen entre la rémunération du travail et celle du capital pendant les quinze ou vingt dernières années. L'inconvénient, si nous nous bornons à cette pondération, sans surpondérer la partie effe...

L'une des critiques adressée à la taxe professionnelle, c'était que les collectivités ayant des sièges sociaux sur leur territoire étaient outrageusement favorisées.

Nous qui sommes des élus de province, nous avons peu de sièges sociaux mais beaucoup d'établissements, de filiales. N'est-il pas plus juste de prévoir une pondération plus élevée des effectifs par rapport au critère des locaux ? Prenons un petit groupe ayant un siège social important, où sont rassemblés tous les administratifs, les commerciaux...

Nous sommes prêts à retirer notre amendement au profit de celui de M. Carrez car, dans l'incertitude, il vaut mieux prendre la répartition de la valeur ajoutée capital-travail qu'il propose et qu'a suggérée M. Diefenbacher. Mais, madame la ministre, peut-on espérer, d'ici la commission mixte paritaire, disposer de quelques simulations sur des é...

Madame la ministre, du temps de la taxe professionnelle, nous avons été confrontés, pendant des années, au problème du calcul de la valeur ajoutée entreprise par entreprise lorsque celles-ci appartenaient à un même groupe.

Les directeurs financiers faisaient de l'optimisation à partir de la localisation de la valeur ajoutée par les prix de transfert et par les licences. Je vais vous donner des exemples tirés de l'industrie automobile. Il suffisait de placer juridiquement les moules des pièces au siège et de les louer aux filiales

pour délocaliser la valeur ajoutée. Certains sont même allés plus loin, et mon collègue Michel Bouvard, qui connaît bien cette question, le sait sûrement : ils sont allés mettre les moules en Suisse et les ont loués aux entreprises en France pour faire chuter la valeur ajoutée et obtenir ainsi de l'optimisation. On a tout vu ! On a même vu des...

Je rappelle que cette fiscalité est un choix et non une obligation. Nous aurions un bloc juridique cohérent et les directeurs financiers choisiraient de prendre ou non l'intégration fiscale.

Si je puis me permettre, le vrai plafonnement ne devrait pas être calculé comme ça, mais à taux stabilisé de CFE. En effet, le plafond correspond à l'addition de la CFE et de la CVAE rapportée à la valeur ajoutée. Si nous faisons exploser le taux de CFE, qui va payer ? L'État. Nous verrons les années suivantes, mais il faudra un jour plafonner...

C'est la CET qui est plafonnée, pas la CVAE ! Pour la CFE, nous avons la liberté de taux. Or nous n'avons pas calculé le plafonnement à taux stabilisé. Nous verrons cela au cours des années suivantes. Je parle de la CFE, monsieur le rapporteur général, pas de la CVAE, qui répond à un barème national. (L'amendement n° 641 n'est pas adopté.)

Vous savez, madame la ministre, le rapporteur général et moi-même sommes là depuis dix-sept ans. C'est dire que nous en avons vu, des réformes ! Beaucoup de ces réformes se sont plantées sur la période transitoire. Constatant des hausses considérables, nous avons dû légiférer à nouveau, rebricoler au cours des années suivantes. L'amendement C...

Pour vous aider, madame la ministre ! Nous ne sommes pas des gens coûteux, à la commission des finances. C'est d'ailleurs nouveau. La proposition faite par le rapporteur général me paraît prudente. Elle garantirait au moins trois ministres contre le risque d'avoir à légiférer et à bricoler de nouveau. C'est donc un amendement sage.

parce que, en dehors de l'IFER, les sociétés qui exploitent les éoliennes ne paient rien, ce dont nous ne nous étions pas aperçus lors du débat. En créant d'ailleurs à la demande du ministère de l'environnement des petites sociétés de quatre ou cinq pylônes, les sociétés d'exploitation réalisent un chiffre d'affaires qui se situe en dessou...

Pourquoi proposons-nous de relever le tarif à 8 euros ? Parce que, si je reprends mon exemple, cela signifie quand même une réduction d'impôt de 12 000 à 8 000 euros, c'est-à-dire d'un tiers par rapport aux impôts payés du temps de la TP, ce qui n'est quand même pas mal. Que nous soyons pour ou contre les éoliennes, à partir du moment où le te...

C'est ce que proposent les deux amendements en discussion. C'est le Gouvernement ce qui est rare qui, après la réunion de la commission mixte paritaire, a abaissé ce tarif à 2, 913 euros. Il reconnaît aujourd'hui et je lui en rends hommage car tout le monde peut faire des erreurs qu'il l'avait trop abaissé. Donc, mes chers collègues, ...

Je suis plutôt favorable à l'amendement de Michel Bouvard, mais pas au sous-amendement n° 790 de Gilles Carrez, qui propose de supprimer les mots « en service ». En effet, madame la ministre, on ne payait la défunte taxe professionnelle qu'à compter de la mise en service pour toutes les unités produisant de l'énergie, et une centrale nucléaire ...

Mais ce sont des éléments du même type. Certes, on payait la taxe professionnelle au moment de la construction, et non pas au moment de la mise en service, mais de nombreuses exceptions étaient prévues. On pourrait donc assimiler les stations radioélectriques aux installations productrices d'énergie. Les barrages ne payaient pas la taxe profess...

Je voudrais attirer l'attention sur un problème technique. L'alinéa 12 de cet amendement prévoit que la base retenue est celle déterminée en fonction des abattements du département en 2010 « lorsque les abattements départementaux en vigueur en 2010 étaient plus favorables » que ceux de la commune ou de l'EPIC. Mais quel est le calcul qui permet...

Ce qui est trompeur, c'est la rédaction qui a été retenue : lorsque « les abattements départementaux » sont plus favorables. Il faudrait plutôt écrire : lorsque « chacun des abattements ».

Si je puis compléter la question de Michel Bouvard, je voudrais demander ce qui se passe lorsqu'une commune autonome adhère à une communauté de communes car il y a encore quelques communes autonomes en France. (Sourires.) Comment se partage le FNGIR entre la commune qui adhère et l'intercommunalité ? Avez-vous quelques lumières à ce sujet ?