Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et VI bis », les mots : « , VI bis et VI ter ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° I-59 tendant à se substituer à l'amendement n° I-60 si l'amendement n° I-198 était adopté.

I. - Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « E bis. À la première phrase du troisième alinéa du VI ter, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. - À l'alinéa 44, substituer aux mots : « et VI bis », les mots : « , VI bis et VI ter ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. - À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « et VI bis », les mots : « VI bis et VI ter ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...