Amendement N° 61A (Adopté)

La situation économique de la Corse est aujourd'hui menacée par la disparition d'un outil de financement particulièrement adapté à son territoire : il s'agit du Fond d'Investissement de Proximité corse (FIP).

Cet instrument spécifique et dédié à la Corse a initié depuis sa création par la loi de finances de 2007, la réalisation d'un cercle vertueux entre l'épargnant (notamment l'épargne populaire), l'entrepreneur et la banque, ce qui manquait fondamentalement à la constitution et au développement d'une économie saine sur l'Ile.

Il faut souligner qu'avant 2007, 80 % des FIP étaient concentrés autour de 3 régions (Ile de France PACA et Rhône-Alpes) et aucun investissement FIP n'était réalisé en Corse. Aussi, la création d'un FIP spécifique à la Corse était indispensable. Le FIP corse n'a créé aucune distorsion avec les autres régions mais il a rendu possible le drainage de l'épargne au bénéfice des entreprises corses pour la constitution ou le renforcement de leurs fonds propres.

Seulement, à l'heure où cet outil a pleinement prouvé son efficacité mais où les conditions de son environnement sont encore très précaires, le FIP est menacé de disparaître au 31 décembre 2010.

On notera par ailleurs que la loi de finances de 2006 n'a pas permis au FIP de bénéficier de la même durée que les FIP créés en 2003. Sur ce point, il faut rappeler que le FIP corse a été créé 4 ans après ceux existant déjà sur le continent pour pallier l'absence totale d'investissement en Corse des FIP créés en 2003 (3 ans d'existence pour le FIP corse dont 2 ans effectifs contre 7 ans d'existence pour les autres FIP). Le taux qui a pu être justifié en 2006 de 50 % de réduction d'impôt sur le revenu accordée aux souscripteurs au lieu de 25%, l'a été au motif qu'aucun des FIP continentaux n'avait investi sur le territoire insulaire où pourtant les besoins en fonds propres sont très importants.

Les résultats des FIP territorialisés à la Corse bénéficiant d'un taux de réduction d'impôt sur le revenu à 50 % ont pu lever 60 millions d'euros, lesquels ontoeuvré à la reconstitution de fonds propres pour un nombre important de TPE rigoureusement sélectionnées, favorisant ainsi le retour du secteur bancaire en matière de crédit. Le FIP a ainsi participé à la croissance des entreprises concernées et à la création et au maintien d'au moins 400 emplois. De plus, le FIP a pris sa pleine mesure à partir de 2009 et ce malgré les effets de la crise.

Au vu de ce constat de pleine performance du FIP corse, il serait gravement préjudiciable à l'économie insulaire et au toujours très fragile tissu de nos TPE et rares PME, d'assister à sa disparition alors que ce qui est assimilé à un risque « pays » est encore bien présent et que le besoin de fonds propres reste prégnant. Le FIP corse est le seul outil de financement existant aujourd'hui sur l'Ile : aucun autre fond de placement au bénéfice de PME n'a pu être créé à ce jour (aucun FCPI etc...).

Aussi, l'amendement présenté vise à maintenir la spécialisation du FIP corse par sa territorialisation encore indispensable pour permettre la levée de fonds nécessaires aux entreprises dans une économie précaire, eu égard au climat politique qui ne favorise pas la mobilisation de l'épargne populaire. Il faut donc maintenir cette incitation avant d'atteindre un retour de confiance suffisant et un niveau de performance de nos TPE et PME égal à celles des régions continentales.

Le « FIP corse » arrivant à son terme le 31 décembre 2010, l'amendement propose de le proroger jusqu'au 31 décembre 2012. Compte tenu du rabot fiscal proposé par le Projet de Loi de Finances pour 2011, le taux de l'avantage fiscal sera ramené de 50 % à 45 %.