Simplification du droit

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ou au siège de l'organisme intercommunal auquel il appartient si celui-ci est situé sur son territoire. Une convention entre les parties concernées définit les modalités, droits et obligations respectifs de l'utilisation de la salle réservée aux délibérations. ». Expos...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 3221-10 est ainsi rédigé : « Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le...

Supprimer les alinéas 13 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions reprennent celles de l'article 12 tel qu'adopté par l'Assemblée, article dont les députés SRC avaient demandé la suppression car sortant du cadre initial de la proposition de loi.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : La disposition adoptée par l'Assemblée nationale en 1re lecture permet au maire ou, le cas échéant, au président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme, de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes de permis de construire et des déclarations d'utilisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions introduites par cet article n'entrent pas dans l'objet du texte initial, à savoir la simplifcation du droit. Il s'agit ici d'une modification substantielle des règles organisant le déroulement des audiences. Les députés SRC ont déjà eu l'occasion d'émettre leurs plus grandes réserves a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par un amendement sénatorial en séance, vise à confier la compétence de délivrance des actes de notoriété exclusivement aux notaires, alors qu'actuellement elle est du ressort des greffes des tribunaux d'instance. Couplée avec la réforme de la carte judiciaire et la disparition d...

Dans le premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, les mots : « par naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement », sont remplacés par les mots : « syndicat mixte au sens de l'article 5722-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce syndicat mixte ouvert ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le huitième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont voix consultative ». » Exposé sommaire : Afin de permettre au comité des finances locales d'exercer au mieux ses compétences prévues aux articles L. 1211-3 et 1211...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois, l'objet de cet amendement n'a rien à voir avec celui de la proposition de loi initiale, puisqu'il porte sur un problème d'administration de la justice.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions introduites par cet article n'entrent pas dans l'objet du texte intial, à savoir la simplifcation du droit. Il s'agit ici d'une modification substantielle des règles organisant le déroulement des audiences. Les députés SRC ont déjà eu l'occasion d'émettre leurs plus grandes réserves au...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les condit...

L'article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application des dispositions de l'article L. 2251-3. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici, dans le droit fil de l'objet de cette proposition de loi, de réparer un...

Supprimer les alinéas 17 à 20 de cet article. Exposé sommaire : Le texte de la proposition de loi tend à restreindre le champ des marchés publics locaux au contrôle de légalité, ce qui est préjudiciable au respect de la législation relative aux compétences économiques des collectivités territoriales. Il convient donc de supprimer les alinéas ...

L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités peuvent accorder expressément aux bénéficiaires de leur subvention la possibilité de reverser, tout ou partie de la subvention accordées au profit d'autres organismes, ou de répartir cette subvention entre différent...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-15 est ainsi rédigé : « Les votes sur les nominations ont lieu au scrutin public. Toutefois, le scrutin secret peut être proposé par le président ou demandé par un sixième des membres présents. » 2° Le deuxième alinéa de l'article L...

L'article 23 de la loi du 12 avril 2000 n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé: « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hormis les cas ou il est satisfait à une demande du bénéficiaire, une décision expresse ou implicite créatrice de droit...