Simplification du droit

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si je comprends bien ce que nous ont dit le rapporteur puis le président de la commission des lois, la messe est dite. Si nous n'étions pas dans cette enceinte, nous pourrions entendre cette formule dans la mesure où ils nous invitent, d'entrée de jeu, à voter conformes ...

Ce texte est un palliatif inadapté aux effets dévastateurs, tant d'un point de vue matériel qu'humain, issus de la réforme de la carte judiciaire. Affirmer que les dématérialisations des procédures sont urgentes revient en fait à encourager la remise en question des juridictions de proximité. Je refuse personnellement d'adhérer à ce discours ...

De telles pratiques court-circuitent le travail parlementaire, alors même qu'une véritable oeuvre de simplification ne peut faire l'économie d'une réaffirmation du rôle du Parlement et d'un approfondissement du travail législatif. Il est pour le moins paradoxal d'avoir recours à des techniques qui sont en totale contradiction avec les principes...

Monsieur le rapporteur, à vos yeux, 54,75 euros, ce n'est pas grand-chose. J'ai même entendu M. Geoffroy dire que notre amendement relève du misérabilisme. Mais cette somme représente tout de même 15 % de ce que touchent mensuellement les allocataires du revenu minimum d'insertion. Vous trouvez que ce n'est pas beaucoup. À nos yeux, c'est déjà ...

Je suppose, mes chers collègues, que vous allez rejeter cet amendement. Pourtant, tous reconnaissent la nécessité d'étendre aux syndicats mixtes ouverts la compétence d'élaboration des SCOT, les schémas de cohérence territoriale. Je n'ai du reste entendu en commission opposer aucun argument d'ordre juridique ou politique à cette mesure, sauf la...

Toute validation rétroactive d'actes administratifs semble quelque peu suspecte, en tout cas à l'opposition qui ne dispose pas de toutes les informations sur la motivation des auteurs de cette mesure introduite par le Sénat. Si elle paraît suspecte, cette validation peut toutefois être fondée. J'imagine que certains recours concernent des actes...

Je suis sûr, en effet, que votre réponse sera positive. Considérez-vous, quelles que soient vos fonctions actuelles, que les départements et les régions sont des collectivités territoriales de seconde catégorie par rapport aux communes ? Estimez-vous donc que seuls les maires devraient se voir confier, par délégation, certaines responsabilités ...

Avec mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, je m'inscris dans la logique de simplification du droit défendue par le rapporteur et le président de la commission des lois. La disposition visée par cet amendement de suppression ne figurait pas dans le texte initial. Elle a été déposée sur le bureau de la commission ...

Nous arrivons donc au terme de ce débat législatif qui aurait pu avoir lieu mais ce sera peut-être l'objet de la prochaine proposition de simplification du droit par visioconférence ! À entendre le rapporteur et le président de la commission des lois, nous aurions pu rester chacun dans nos permanences, pourquoi pas à notre domicile, dans no...

Cependant, il est quand même dommage que, sous prétexte d'urgence d'urgence pour les entreprises comme vous l'avez répété sans cesse, car les hommes, les femmes et les personnes en difficulté semblent peu vous importer, et c'est sans doute la marque de ce Gouvernement (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement popula...

Je sais que certaines choses vous égratignent, mes chers collègues, mais acceptez que l'opposition puisse s'exprimer. Sous prétexte d'urgence, donc, on nous fait adopter ce texte sans aucune possibilité d'amendement. Je considère qu'il s'agit là d'une remise en cause des grands principes du travail parlementaire.

Si le règlement de l'Assemblée m'y autorisait, j'aurais déposé un amendement pour modifier l'intitulé du texte. Il s'agit, ni plus ni moins, d'une « proposition de loi portant monétisation du droit », et c'est ce qui a motivé votre rejet des amendements de l'opposition. Qui pourrait raisonnablement s'opposer à une simplification de nos textes ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, simplifier le droit, c'est la vocation même du législateur. Malheureusement, elle n'est pas toujours respectée. Établir des textes simples, c'est aussi répondre à la demande du citoyen. La proposition de loi qui nous est soumise part donc d'un bon sentiment et je n'en attendais p...

J'ai déjà eu l'occasion, lors de la discussion générale, d'aborder le problème que vise à résoudre cet amendement. Il convient en effet de rappeler que le comité des finances locales est une instance dont l'objectif, simple, est de permettre aux collectivités territoriales de disposer d'un lieu de décision collective au regard de dispositions ...

Je souhaite rappeler, à l'occasion de l'examen de cet amendement, ce que je disais lors de la discussion générale à propos des marchés publics. Nous savons tous qu'ils posent souvent des problèmes et que l'attribution de ces marchés peut donner lieu à des poursuites judiciaires concernant les attributaires ou les responsables administratifs ou ...

L'explication de M. le rapporteur en séance m'a convaincu : je retire donc l'amendement n° 10, bien que j'eusse aimé une plus grande détermination du Gouvernement à garantir la légalité des marchés publics. Je me contenterai donc de l'avis du rapporteur.

La présence du nom de M. le rapporteur parmi les signataires de l'amendement montre qu'il s'agit d'un travail commun. Les auteurs de la proposition de loi, limitant leur vision au domaine public communal, ont ignoré d'autres niveaux de collectivités territoriales et d'importance comme le département, la région ou l'établissement public de c...

Je comprends bien la réserve du Gouvernement. Je veux croire qu'elle ne préjuge pas les décisions qui seront prises ici ou là pour faire payer l'État lorsqu'il occupera le domaine public départemental au bord des routes pour l'installation de radars, par exemple. Nous aurons l'occasion d'évoquer à nouveau ce sujet en d'autres lieux. Personnelle...

L'extension du recours à la visioconférence en matière de procédures civiles ou prud'homales a déjà été évoquée aussi bien par le rapporteur et par certains de nos collègues que par moi-même, et le Gouvernement nous a répondu. Le rapporteur, en demandant à l'Assemblée de rejeter mon amendement sur le fonctionnement du comité des finances local...

Je n'ai jamais dit le contraire, mon cher collègue. Seulement, un tel dispositif ne devrait pas figurer dans ce texte, raison pour laquelle je demande son renvoi.