Les interventions de Bernard Deflesselles sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/05/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3446 - Article 1er (Adopté)
M. Deflesselles
À l'alinéa 5, après le mot : « personnes », insérer le mot : « morales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
