Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Madame la ministre, la loi du 5 mars 2007 a été votée à la suite du rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau. Elle confie aux conseils généraux trois missions particulières supplémentaires relatives à la protection de l'enfance. Elle prévoit ainsi qu'ils sont chargés de la mise en place d'un renforcement de la prévention ; d'u...