Amendement N° 7 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 2
Dans l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots :
« suivant les règles applicables aux entreprises ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Suppression d'une redondance.
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