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30 juin 2008

Projet de loi N° 969

portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

M. le Premier Ministre, M. le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Extrait

Mesdames, Messieurs, La rénovation de la démocratie sociale est indispensable pour moderniser notre système de relations professionnelles et permettre la conduite des réformes dont notre pays a besoin.

La vitalité de la démocratie sociale suppose tout d'abord de fonder le dialogue social sur des organisations fortes et légitimes.

Cet objectif implique d'une part une réforme de la représentativité syndicale, pour renforcer la légitimité des acteurs de la négociation en fondant celle-ci sur des critères rénovés, appréciés de façon périodique et incontestable, et reposant notamment sur la prise en compte de l'audience électorale.

Il nécessite d'autre part un mode de financement mieux adapté, permettant aux organisations d'assurer pleinement leurs missions et garantissant la transparence.

L'efficacité de notre démocratie sociale suppose également que soit repensée l'articulation des rôles et la complémentarité entre la loi et l'accord collectif, et que soit...

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(version pdf)

Mots-clés

accord collectif
accord d'entreprise
accord de branche
accord interprofessionnel
aménagement du temps de travail
code du travail
comité d'entreprise
contrepartie obligatoire en repos
convention de branche
convention de forfait sur l'année
dialogue social
délégué du personnel
délégué syndical
démocratie sociale
dénonciation d'un accord collectif
élection professionnelle
haut conseil du dialogue social
heure supplémentaire
majoration salariale
mise à disposition de salariés
négociation collective
organisation professionnelle
organisation syndicale
organisation syndicale catégorielle
protocole d'accord préélectoral
repos compensateur obligatoire
représentant du personnel
représentativité syndicale
règle de représentativité
semaine civile
syndicat représentatif
temps de repos
temps de travail
travail

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