Sous-Amendement N° 233 à l'amendement N° 26 (Retiré)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Tian, M. Morange.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 3
Compléter l'alinéa 6 de cet amendement par la phrase suivante :
« Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles, dans l'entreprise qui les emploie. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de bien préciser le dispositif afin de mettre un terme aux situations de double vote dans l'entreprise utilisatrice et dans l'entreprise qui met à disposition, en parfaite conformité avec la décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2006.
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