Amendement N° 212 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008 ( amendements identiques : 120 621 )
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir le régime actuel du repos compensateur obligatoire, abrogé par cet article.
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