Amendement N° 16 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Sous-amendements associés : 1690
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 2
Rédiger ainsi les alinéas 24 à 26 de cet article :
« 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
« 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. Sont également pris en compte les résultats de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, s'ils sont disponibles. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement de clarification des critères de représentativité déposé à l'article 1er.
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