Amendement N° 119 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article :
« Les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et son éventuel... (le reste sans changement) »
Exposé Sommaire :
Les modalités d'utilisation des heures supplémentaires et du dépassement du contingent annuel doivent faire l'objet d'une consultation des représentants du personnel, que le contingent applicable soit celui par fixé par décret, comme par voie conventionnelle.
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