Amendement N° 11 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 2
Dans l'alinéa 18 de cet article, après les mots :
« d'une loi »,
insérer les mots :
« au plus tard le 30 juin 2009 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l'intervention d'une loi au plus tard le 30 juin 2009 à la suite des résultats de la négociation nationale interprofessionnelle concernant la mesure de la représentativité dans les petites entreprises.
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