Amendement N° 1548 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 10 juin 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« assurés »,
supprimer la fin de l'alinéa 17 de cet article.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 42 est sans doute ambiguë sur un point : elle suggère que les dispositions relatives à l'organisation des rapports entre producteurs et distributeurs lorsqu'ils établissent des documents publicitaires ont vocation à s'appliquer au seul secteur de l'assurance vie. Or ce n'est pas le cas : ces dispositions ont vocation à s'appliquer à l'ensemble du secteur financier. Pour lever cette ambiguïté, les dispositions concernées sont transférées du a) vers le b) ce qui confirme le caractère transversal de ces mesures.
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