Amendement N° 78 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« sociétés »,
le mot :
« société ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : les autres références de l'article L. 223-1 du code de commerce, que le projet de loi ne modifie pas, renvoient à la SARL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.