Amendement N° 502 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008 ( amendement identique : 177 )
Déposé le 3 juin 2008 par : Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 12
Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt ».
Exposé Sommaire :
Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du contrat de travail, à la délivrance du bulletin de salaire et au calcul des cotisations et contributions obligatoires. Ce chèque pourrait être étendu aux entreprises de moins de 20 salariés dès le 1er janvier 2009.
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