Amendement N° 371 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Charié.
Au début de l'alinéa 5 de cet article, après le mot :
« Le »,
substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« troisième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence
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