Amendement N° 367 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article :
« 1° Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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