Amendement N° 1303 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots :
« désignées au sein des associations reconnues d'utilité publique par le Préfet sur proposition du Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d'implantation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à encadrer le pouvoir du préfet quant à la nomination des personnalités compétentes en matière de développement durable.
Il est essentiel que ces personnalités soient choisies au sein des associations reconnues d'utilité publique sur proposition du Président de l'EPCI dont le territoire est concerné par le projet d'implantation.
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