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Amendement N° 41 (Tombe)

Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Déposé le 9 avril 2008 par : MM. Dosière, Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots :

« Il procède de même à la demande de la chambre, dans le cas prévu au II bis. »

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence.

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