Amendement N° 25 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Ciotti.
Après les mots :
« du même code, les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« « des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 243-6 ». ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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