Amendement N° 23 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Ciotti.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales et dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 234-2 du code des juridictions financières, la référence : « L. 242-2 » est remplacée par la référence : « L. 244-2 ». ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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