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Supprimer les alinéas 1 à 4 de cet article. Exposé sommaire : S'il est évident que les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens dangereux sont deux ensembles qui ne se recoupent pas, le critère du poids ne peut être retenu sans difficulté : manque de consensus sur le poids pertinent, risque d'effets pervers liés au seuil, difficultés de mise ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural ». Exposé sommaire : La détention des chiens au domicile des agents cynophiles dans des conditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des alinéas 1 à 4 de l'article 4bis, dont l'article 13bis prévoit les délais d'entrée en vigueur.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'un permis », les mots : « d'une autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est essentiel de ne pas laisser croire, par la rédaction des articles du Code rural, que la détention d'un chien serait équivalente à la détention d'une arme. C'est po...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « du permis », les mots : « de l'autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est essentiel de ne pas laisser croire, par la rédaction des articles du code rural, que la détention d'un chien serait équivalente à la détention d'une arme. C'est pourquoi il semble plus adé...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et le lieu dans lequel il est gardé habituellement ». Exposé sommaire : Il s'agit de faciliter le contrôle des conditions de détention du chien par les professionnels. Des pratiques contraires aux prescriptions de l'article L. 214-1 du Code rural définissant l'animal comme un être sensible...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Est punie des mêmes peines toute personne qui aura vendu ou donné le chien sans respecter les obligations légales afférentes. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre de lutter contre les filières illégales qui permettent la détention de chiens dangereux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le propriétaire ou le détenteur qui est accompagné de son chien sur la voie publique doit être en mesure de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre ». Exposé sommaire : L'instauration d'un permis de détention pour les propriétaires de chiens de p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Il est interdit de confier les chiens mentionnés à l'article L. 212-11 du code rural à des personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis de détention mentionné aux I et II du présent article. Plusieurs permis de détention peuvent être délivrés pour un seul chien. » Exposé sommaire : Ce...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'une autorisation », les mots : « d'un permis ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de l'autorisation », les mots : « du permis ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.