Amendements N° 2 à 2S (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 15 mai 2008 par : Mme Vautrin.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« de l'autorisation »,
les mots :
« du permis ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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