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Rédiger ainsi cet article : « L'opérateur est seul responsable des dommages causés aux tiers du fait des opérations spatiales qu'il conduit dans les conditions suivantes : « 1° Il est responsable de plein droit pour les dommages causés au sol et dans l'espace aérien ; « 2° En cas de dommages causés ailleurs qu'au sol ou dans l'espace aérien,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État n'exerce pas d'action récursoire en cas de dommage causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application de la présente loi et résultant d'acte visant les intérêts étatiques. » Exposé sommaire : Application de règles identiques à celles relatives aux ac...

Dans les alinéas 1, 5, 8 et 11, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 2 000 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le montant de l'amende prévue par cet article à 2 millions d'euros. Les infractions énoncées dans cet article, notamment - le fait pour un opérateur de procéder sans autorisation au la...

Dans cet article, supprimer les mots : « à Mayotte, ». Exposé sommaire : La présente loi n'entre pas dans les exceptions au régime d'applicabilité directe des lois et règlements conféré à Mayotte depuis le 1er janvier 2008 par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires institutionnelles relatives à l'ou...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il précise en outre les conditions dans lesquelles l'opérateur peut être dispensé par l'autorité administrative de l'obligation prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Il convient que soit précisé dans le décret que l'opérateur peut être dispensé de l'obligation d'assura...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « d'avoir et de maintenir, pendant toute la durée de l'opération et à concurrence du montant mentionné aux articles 16 et 17, une assurance ou », les mots : « , tant que sa responsabilité est susceptible d'être engagée dans les conditions prévues à l'article 13 et à concurrence du montant...

Après les mots : « sont remplies », supprimer la fin de l'alinéa 6 de cet amendement. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que la responsabilité de l'État puisse être engagée du fait du défaut d'un opérateur à soumettre à ses obligations telles qu'elles sont prévues par l'autorisation délivrée par l'autorité administrative.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « opération », insérer le mot : « spatiale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou sur », les mots : « , sur des moyens ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « dont le siège est », les mots : « ayant son siège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de ces dernières », les mots : « de ces autorisations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « opération », insérer le mot : « spatiale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « alinéas précédents », les mots : « 1° à 5° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 13 de cet article, après les mots : « l'accès à », insérer les mots : « l'établissement, au local ou à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « l' », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « l'opérateur ou la », le mot : « un opérateur ou une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : «  biens ou aux personnes », les mots : « personnes, aux biens, et notamment à la santé publique ou à l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la définition du « dommage » afin d'y inclure les atteintes directement causées à l'environnement et à la santé publique. Le...

Après le mot : « s'achève », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique. » Exposé sommaire : Amendement de précision.