Amendement N° 4 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 7 février 2008 par : Mme Vasseur.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« , l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions »,
les mots :
« ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à rétablir l'ordre de la liste des motifs de discrimination conformément à celui de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000.
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