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L'article L. 225-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé ou susceptible d'être formé plus de six mois après leur admission en qualité de pupille de l'État, notamment en raison de besoins spécifiques liés à leur âge, à leur santé ou à...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque cette notice précise que la personne agréée est prête à accueillir un enfant présentant des besoins spécifiques liés notamment à son âge, à sa santé ou à son appartenance à une fratrie, cette personne est informée de la possibilité de solliciter son inscription au fichier dédié du système...

Après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les mots : « ou sauf stipulations contraires d'un accord conclu avec l'État dont le mineur a la nationalité, régulièrement ratifié ou approuvé et publié ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant de mieux insérer dans le code civil l’except...

Après le mot : « origine », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter les critères sur le fondement desquels l’Agence française de l’adoption pourra se dispenser de présenter certains dossiers de candidats à l’adoption à certains pays d’origine, aux seules exigences formulées par ces pays, notamment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 5 qui limite les cas d'ouverture de révocation de l'adoption simple. La possibilité de révocation est une spécificité de l'adoption simple. Les modifications proposées conduiraient à rapprocher l'adoption simple de l'adoption plénière et à nier le lien qui...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 370‑3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. ». II. – Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Go...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 147‑1 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par quinze alinéas ainsi rédigés : « Il est composé de dix-huit membres : « 1° Neuf membres représentant l'État, les collectivités territoriales et les personnalités qualifiées : « - un magistrat de l'ordre judiciai...

L’article 343 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut également être demandée par deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. « Elle peut aussi être demandée par deux personnes vivant en concubinage au sens de l’ar...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d’une décision de kafala judiciaire. » ; 2° Le début du premier alinéa de l’ar...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et à apporter une aide à la parentalité une fois l'adoption effective pour les familles qui le désirent ». Exposé sommaire : Il est fondamental d'aller plus loin qu'une simple information et préparation des candidats à l'agrément en vue de l'adoption, et de mettre en place un véritable programme d'aide à...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il décrit également les mesures de soutien et d’accompagnement dont ont pu bénéficier les parents de l’enfant. ». Exposé sommaire : Le rapport établi annuellement sur la situation des enfants placés doit rendre compte des mesures prises par les services compétents pour soutenir et accompagner l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après mise en distribution en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'information et la préparation des personnes candidates à l'agrément sont essentielles dans le parcours que constitue l'adoption. À ce titre, le renforcement de telles actions ne devraien...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 225‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑4. – L’agrément doit reposer sur la qualité du projet familial. Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. L’orientation sexuelle ou l’identité de genre du candidat à l’adoption ne peut être un motif opposable à sa requêt...

Après le 3° de l’article L. 211‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision de kafala judiciaire au profit de personnes titulaires d'un agrément délivré par les autorités françaises ; ». Exposé sommaire : ...

Au premier alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ». Exposé sommaire : Selon l’article 21-12 du code civil, l’enfant recueilli et élevé en France par une personne de nationalité française, ne...

À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ». Exposé sommaire : Cette phrase est directement inspirée du droit applicable en Italie. Il convient en effet d’envisager la situation où la privation d’assistance serait liée à des causes extérieures ...

À l'alinéa 5, après le mot : « développement », insérer les mots : « physique, psychologique social ou éducatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de développement est trop vague.

Le deuxième alinéa de l'article 370‑3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise l’adoption. Cet alinéa dispose ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 5 qui limite les cas d'ouverture de révocation de l'adoption simple. La possibilité de révocation est une spécificité de l'adoption simple. Les modifications proposées conduiraient à rapprocher l'adoption simple de l'adoption plénière et à nier le lien qui...

Au deuxième alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 21-12 du code civil précise que, concernant la déclaration de nationalité, l'obligation de résidenc...