Amendement N° 43 (Rejeté)

Le législateur a donné délégation aux fédérations sportives pour fixer les normes des équipements sportifs (article L. 131-14 et L. 131-16 du code du sport). Du fait des prérogatives de puissance publique ainsi déléguées, les fédérations sportives sont à l'origine de règles constituant des actes administratifs qui s'imposent aux propriétaires des équipements.

Ces propriétaires sont en majeure partie les collectivités locales : plus de 80 % des infrastructures sportives françaises leur appartiennent. Alors que l'on sait que la maîtrise de leurs charges budgétaires est une priorité partagée par l'ensemble des collectivités, force est de constater que ce souci se trouve contrarié par les exigences croissantes des fédérations sportives, dont la tendance « réglementariste » s'avère grandissante.

Le présent amendement a pour objectif de stopper la pression des fédérations sportives, dont les objectifs poursuivis (valorisation commerciale des événements, notamment) s'avèrent de plus en plus éloignés des objectifs de sécurité, de salubrité et d'hygiène ayant justifié les prérogatives de puissance publique qui leur ont été confiées. Il s'agît donc d'encadrer financièrement la délégation de pouvoir et, en cela, de mettre un terme aux conséquences du fait que le décisionnaire (la fédération) ne soit pas le payeur (la collectivité).

Cet amendement traduit le voeu exprimé, à l'unanimité des élus présents, lors de la séance du 8 novembre 2011 du Comité des Finances locales, selon lequel, nonobstant le rôle positif de la CERFRES, il est indispensable de modifier le code du sport afin que la puissance publique puisse retrouver ses prérogatives en cas d'incidence financière.