Amendement N° 2 (Rejeté)
Application de l'article 11 de la constitution
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« électeurs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« apportent, par tous moyens, leur soutien à l'initiative. »
Exposé Sommaire :
Alors que la procédure de référendum d'initiative partagée vise à revivifier la participation des citoyens à la vie démocratique de notre pays il parait pour le moins curieux d'exclure de ce nouveau mécanisme tous les concitoyens pour lesquels le caractère exclusivement électronique du soutien serait rédhibitoire. Une telle restriction constituerait en outrede facto une rupture d'égalité entre les citoyens.
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