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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3767 sur la proposition de loi de M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone (liasse de l'Assemblée)
04/10/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3767 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Taubira
Compléter cet article par la phrase suivante : « L'arrêté précise l'échéancier de mise aux normes des produits industriels de substitution aux importations et les modalités de mobilisation du dispositif d'accompagnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'empêcher que l'application de la disposition ne pénalise la filièr...
04/10/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3767 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Taubira
Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation annuelle de la disposition prévue par la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'empêcher que l'application de la disposition ne pénalise la filière locale de fabrication des denrées alimentaires en Guyane qui contribue à réduire la dépendance économique et prend ...
04/10/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3767 - Article 3 (Rejeté)
Mme Antier
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » les mots : « conformes à la réglementation des aliments de l'enfance ». Exposé sommaire : L'importance d'une nutrition saine cor...
