Sous-Amendement N° 197 à l'amendement N° 169 (Adopté)
Déposé le 7 septembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 4
Substituer aux mots :
« doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er novembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude »,
les mots :
« remet au Parlement un rapport avant le 1er décembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale ».
Exposé Sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est de prévoir que le rapport sera remis au Parlement avant le 1er décembre 2011.
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